Annonce de généanet :
On nous communique :

A la suite de la décision des AD de l'aisne de restreindre l'accès des archives d'état civil en application d'une simple RECOMMANDATION de la CNIL, il existe une pétition destinée à la CNIL pour revoir sa position qui est contraire à la la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 ramenant le délai de communicabilité de 100 ans à 75 ans des archives des enquêtes des services de police judiciaire , dossiers des juridictions (sauf dispositions particulières aux jugements), actes notariés, registres d'état civil (à compter de leur clôture) , statistiques sur des données d'ordre privé (recensement).

Il y a risque de "contagion" à d'autres collectivités territoriales.

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Je donne ici les élément d'un courriel envoyé aux AD 02:

"Je suis élu depuis plus de 25 ans d'une commune du sud ouest de plus de 20000 hbts et suis actuellement délégué aux service publique et affaires juridiques;
L'application de la délibération n°2012-113 de la CNIL en date du 12 avril 2012 relative au traitement de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques présente administrativement deux incohérences:
-La première est liée à l'obligation de stricte égalité de traitement des administrés au sein du département et du territoire national; il n'y a en effet aucune raison légale que des documents identiques puissent être consultés sur place aux archives départementales et interdit de consultation par internet; Soit il y a interdiction quelque soit le moyen de communication ou d'accès, soit il y a autorisation quelque soit le moyen de communication et d'accès. Mais en aucun cas une demi mesure inéquitable vis à vis des administrés.

En second lieu la délibération de la CNIL ne saurait, à priori, sauf dérogation, aller à l'encontre de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 ramenant le délai de communicabilté de 100 ans à 75 ans des archives des enquêtes des services de police judiciaire , dossiers des juridictions (sauf dispositions particulières aux jugements), actes notariés, registres d'état civil (à compter de leur clôture) , statistiques sur des données d'ordre privé (recensement).

Je vous serai donc gré de bien vouloir me fournir les arguments juridiques (autres que la délibération de la CNIL) qui vous ont conduit à restreindre l'accès aux documents pour les seuls administrés (les plus nombreux) français et ceux de l'Aisne, éloignés ou dans l'incapacité de se rendre dans les locaux de l"AD 02 ?"

Geneablogué par Geneanaute le 10 février 2013, 12:59

Contenu de la pétition :
À l'attention : Madame la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L), Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Madame la Présidente,

Nous soussignés, généalogistes amateurs utilisateurs des sites internet des archives municipales, départementales et nationales, constatons que la délibération de la CNIL, n° 2012-113 du 12 avril 2012 parue au Journal Officiel du 27 avril 2012 texte 151, porte atteinte à l’Egalité de consultation des archives.

En effet, pour des raisons qui ne nous sont pas expliquées, cette délibération, contrariant la loi dite de communicabilité publiée au Journal Officiel du 16 juillet 2008, porte le délai de diffusion par internet des registres de l’état-civil à moins 120 ans et ce, pour la seule diffusion par internet. La consultation des documents restant possible, pour des dates postérieures, en salle de lecture des centres d’archives.

Cela conditionne l’inégalité de traitement entre les individus, à moins de considérer « l’outil » internet comme étant un mode de diffusion inapproprié à la diffusion de documents historiques.

Vous n’êtes pas, Madame la Présidente, sans connaître le trouble que suscite dans la communauté généalogiste (et au-delà) cette délibération pour les raisons suivantes :
• La généalogie est une science ancienne et traditionnelle, particulièrement en France et son rôle historique n’est plus à démontrer,
• La généalogie, grâce à internet, est devenue une occupation accessible par tous et sa popularité est grandissante,
• La remise en cause, pour chaque individu de rechercher ses propres ancêtres et ainsi construire l’histoire de sa famille,
• L’éventualité de fermeture de centaines, voire de milliers, sites généalogistes amateurs (nous n’évoquons pas les sites professionnels et/ou commerciaux)

Pour ces raisons nous demandons que la Commission nationale de l'informatique et des libertés délibère à nouveau sur ce sujet.

Nous vous en remercions d'avance, et dans l'attente de la bonne suite que vous réserverez à notre demande, nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, l’assurance de notre parfaite considération.

Les signataires.