Mireille Admin
Date d'inscription : 14/11/2012 Age : 62 Localisation : 77290 Mitry Mory
| Sujet: Les dates du début des mentions marginales sur un acte de naissance : Ven 31 Mar - 8:25:35 | |
| Afin de faciliter la tenue des registres, le législateur a adopté diverses mesures qui apportent des informations complémentaires. Ces informations sont portées dans le corps de l’acte ou en marge. Il s’agit dans ce cas de mentions marginales.Ces informations concernent pour l’essentiel l’acte de naissance et, dans une moindre mesure, l’acte de mariage. Cependant, un acte de décès peut également être complété par une mention.Depuis la loi du 13 janvier 1989, les mentions marginales ne sont plus apposées, en France métropolitaine, sur l’exemplaire des registres d’état civil conservé au greffe du T.G.I.La mise en place des différentes mentions s’est faite dans le temps. En voici un récapitulatif. (source Généawiki)https://fr.geneawiki.com/index.php/Mentions_marginales Bonne lecture |
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